NNous n'exercerons aucune discrimination à votre encontre pour l'exercice de vos droits. Sauf si la loi l'autorise ou si l'exercice de vos droits interfère avec des exigences contractuelles, nous ne :

  • vous refuserons pas des biens ou des services ;
  • vous facturerons pas des prix ou des tarifs différents pour des biens ou des services, notamment en vous accordant des rabais ou d'autres avantages, ou en vous imposant des pénalités ;
  • vous fournirons pas un niveau ou une qualité différente de biens ou de services ;
  • vous suggérerons pas que vous puissiez recevoir un prix ou un tarif différent pour des biens ou des services ou un niveau ou une qualité différente de biens ou de services.