Réglementation

Point sur l'application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée en Chine

CMA CGM souhaite informer ses clients de l'important changement relatif à la déclaration et à la facturation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) mis en place par la République Populaire de Chine applicable à partir du 1 Août 2013 pour l'industrie du transport maritime. Tous les frais de transport, de détention et surestaries payés en Chine seront soumis à cette nouvelle règlementation.


CMA CGM a communiqué activement auprès des autorités chinoises au sujet des répercussions de la Circulaire Caishui 37* ("Circular 37") sur le secteur du transport maritime. Néanmoins, les autorités chinoises n'ont à ce jour fourni aucune précision ni élément nouveau sur la question.


Ainsi, CMA CGM (China) Shipping Co., Ltd, mandataire de CMA CGM, appliquera la nouvelle réglementation sur la TVA conformément à la loi énoncée dans la Circulaire 37. A compter du 1° Août 2013**, CMA CGM (China) Shipping Co., Ltd prélèvera une nouvelle charge de TVA de 6% ainsi que les surcharges locales correspondantes*** en plus du fret et de toutes les autres charges facturés en Chine Continentale au nom de CMA CGM.


CMA CGM informe ses clients que le montant de TVA facturé est déductible si l'entreprise est éligible à la déduction de TVA.


CMA CGM poursuit activement ses discussions avec les autorités chinoises et communiquera tout nouvel avis réglementaire.


CMA CGM remercie ses clients pour leur soutien et leur coopération en la matière.


* Communiqué "Pilot Tax Policies for Nationwide VAT Reform in Transportation Sector and Certain Modern Service Sectors" publié conjointement par le Ministère des Finances et le Bureau National des Taxes le 24 Mai 2013.

** La date du 1° Août 2013 fait référence à la date d'émission de la facture.

*** Les surcharges locales incluent: "City Maintenance and Construction Tax", "State Education Surcharge", "Local education surcharge" and "River Management Fee".


Pour plus d'information, veuillez contacter votre bureau local CMA CGM.


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